En cas d’accident susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la prescription biennale opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire de la victime ou de […]
Dans un arrêt en date du 29 janvier 2020, la Cour de cassation apporte des précisions sur la prescription applicable à l’action en requalification d’un contrat […]