11/03/2020

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur n’est pas conditionnée par une déclaration préalable de l’accident du travail

En cas d’accident susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la prescription biennale opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire de la victime ou de […]
11/03/2020

L’obligation de loyauté du salarié pendant son arrêt maladie

Dans un arrêt en date du 26 février 2020, la Cour de cassation apporte des précisions sur le manquement à l’obligation de loyauté du salarié qui, […]
13/02/2020

Prescription applicable à l’action en requalification d’un contrat à durée déterminée

Dans un arrêt en date du 29 janvier 2020, la Cour de cassation apporte des précisions sur la prescription applicable à l’action en requalification d’un contrat […]