23/11/2020

Absence de prorogation du délai d’approbation des comptes dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire prolongé jusqu’au 16 février 2021

Le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 a déclaré un “deuxième” état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020. Cet état d’urgence sanitaire a […]
05/11/2020

Le juge des référés peut ordonner le maintien de la relation contractuelle malgré la notification de sa résiliation

Dans un arrêt rendu le 24 juin 2020 (n°19-12.261), et dont la solution aurait mérité une publication au Bulletin, la Chambre commerciale de la Cour de […]
31/03/2020

LA POSSIBILITE DE TRANCHER LES DIFFICULTES LIEES A LA COMPETENCE AU SEIN DU TRIBUNAL JUDICIAIRE PAR SIMPLE MENTION AU DOSSIER, UNE NOUVEAUTE INTRODUITE PAR LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a profondément modifié les règles de procédure civile et […]