21/07/2022
En raison de la crise liée au COVID-19 et notamment des mesures prises par le gouvernement afin de lutter contre la propagation de la pandémie (interdiction […]
13/07/2021
La Holding animatrice est une notion qui a fait couler beaucoup d’encre notamment au temps de l’ISF. Si cette notion est aujourd’hui moins centrale dans notre […]
26/11/2020
Changements relatifs à la responsabilité pénale de la société absorbante en cas de fusion-absorption
La Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence, juge désormais qu’un transfert de responsabilité pénale peut être opéré entre sociétés dans le cas de fusion-absorption. […]