09/02/2023

La Cour de cassation statue sur l’office du juge des référés dans le cas de la rupture du contrat de travail d’un lanceur d’alerte

Le juge des référés, auquel il appartient, même en présence d’une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue la rupture d’un contrat […]
21/07/2022

Exigibilité des Loyers Covid : les locataires contraints de payer leurs loyers commerciaux

En raison de la crise liée au COVID-19 et notamment des mesures prises par le gouvernement afin de lutter contre la propagation de la pandémie (interdiction […]
08/07/2022

Le Comité Social et Économique (CSE) doit-il être consulté si l’avis d’inaptitude d’un salarié à son poste de travail dispense l’employeur de rechercher un reclassement ?

Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte physiquement à reprendre son poste de travail, l’employeur doit recueillir l’avis du comité social et économique (CSE) sur les possibilités […]