22/10/2018

L’accident de ski dans le cadre d’un séminaire peut être qualifié d’accident du travail

La 2ème chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 21 juin 2018, a reconnu la prise en charge d’un accident […]
21/10/2018

Anticipation et adaptation face aux changements en matière de fiscalité

Comme chaque année, de nombreuses modifications de la fiscalité sont réalisées notamment par la loi de Finances de fin d’année. Ces dernières années ont été riches […]
13/06/2018

La LRE arrive au 1er janvier 2019

Le régime général de la lettre recommandée électronique a été fixé par la loi en 2016. Son décret d’application entre enfin en vigueur au 1er janvier […]