16/04/2019

La demande d’exécution d’une clause de souscription d’actions incluse dans un pacte d’actionnaires relève de la compétence du Tribunal de commerce

Par un arrêt rendu le 6 novembre 2018, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée en faveur de la compétence du Tribunal de commerce pour trancher […]
16/04/2019

La loi de lutte contre la fraude : la pénalisation accrue du droit fiscal

La loi de lutte contre la fraude fiscale a été définitivement le 23 octobre 2018. Cette loi a notamment renforcé la pénalisation du droit fiscal en […]
16/04/2019

La loi de lutte contre la fraude et plateformes types AIRBNB

La loi de lutte contre la fraude fiscale a été définitivement le 23 octobre 2018. Cette loi a instauré une obligation pour les plateformes de transactions […]