09/09/2019

Condamnation prud’homale de l’employeur et assujettissement aux cotisations sociales des sommes à verser

Par jugement prud’homal, une salariée a obtenu la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et d’indemnité pour […]
02/07/2019

Rupture conventionnelle et assistance de l’employeur

Après la signature d’une rupture conventionnelle avec son ancien employeur, un salarié en conteste la validité au motif que l’employeur était assisté d’une autre personne au […]
02/07/2019

Accord collectif et transaction

Dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique, un employeur avait conclu avec le comité d’entreprise un accord selon lequel les salariés licenciés percevraient une […]