11/10/2024

Le Projet de Loi de Finances 2025

Le Projet de Loi de Finances 2025 vient d’être présenté hier le 10 octobre. Voici, en synthèse, les principales mesures de ce dernier du coté imposition. […]
16/02/2024

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Depuis une douzaine d’année l’avocat français a fait son entrée dans le monde sportif, grâce à un statut particulier, celui d’avocat mandataire sportif. En effet, aux […]
15/01/2024

L’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés : unique condition pour l’acquisition de la personnalité morale d’une société

Aux termes des dispositions de l’article 1842 du Code civil, les sociétés autres que celles en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur […]