Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte physiquement à reprendre son poste de travail, l’employeur doit recueillir l’avis du comité social et économique (CSE) sur les possibilités de reclassement de ce salarié.

Par ailleurs, l’employeur peut rompre le contrat de travail de tout salarié déclaré inapte par le médecin du travail s’il justifie de la mention expresse dans l’avis médical que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

L’obligation de consulter le CSE s’impose-t-elle lorsque l’avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ?

La question était controversée au niveau des Cours d’appel de sorte que la position de la Cour de cassation sur cette question était attendue.

Par un arrêt du 8 juin 2022, la Cour de cassation tranche le débat.

Elle retient que lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis d’inaptitude que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur, qui n’est alors pas tenu de rechercher un reclassement, n’a pas l’obligation de consulter les représentants du personnel (Cass. soc. 8 juin 2022 n° 20-22.500 FS-B).