Le Ministère du travail avait indiqué, dans un document « Questions-Réponses » de juillet 2020, que « la procédure de précision des motifs ne [devait] pas impérativement apparaître dans une lettre de licenciement ».

Préalablement à la position prise par le Ministère du travail, deux syndicats avaient intenté une action en annulation pour excès de pouvoir du décret ayant mis en œuvre la procédure de demande de précision des motifs du licenciement, notamment en arguant que ce texte n’imposait pas à l’employeur d’informer le salarié de l’existence de cette procédure.

Par décision du 6 mai 2019, le Conseil d’État avait rejeté cette demande d’annulation et validé la procédure de demande de précision des motifs du licenciement (CE, 6 mai 2019, n° 417299).

Dans un arrêt du 29 juin 2022, la Cour de cassation retient que l’employeur n’a pas l’obligation d’informer le salarié de l’existence de cette procédure de précision des motifs en considérant « qu’aucune disposition n’impose à l’employeur d’informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés » (Cass. soc., 29 juin 2022, n° 20-22.220).