Le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 a déclaré un “deuxième” état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020. Cet état d’urgence sanitaire a été prolongé jusqu’au 16 février 2021 inclus par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020.

Alors que, dans le cadre du premier état d’urgence sanitaire, l’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 avait prorogé le délai d’approbation des comptes de trois mois pour les sociétés clôturant leurs comptes entre le 31 décembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 10 août 2020 après prorogation dudit état d’urgence, une telle mesure n’a pas été reconduite pour le moment.

Aucune disposition générale permettant de proroger le délai d’approbation des comptes des sociétés n’a été prise depuis l’entrée en vigueur du “deuxième” état d’urgence et le gouvernement n’est a priori pas autorisé par la loi susvisée du 14 novembre 2020 à prendre de telles mesures par voie d’ordonnance.

Il convient donc aux sociétés clôturant leurs comptes à compter du 10 août 2020 (notamment au 30 septembre ou au 31 décembre 2020) de bien veiller aux délais habituels en matière d’arrêté et d’approbation des comptes. En cas de difficulté, une requête peut être déposée auprès du Président du Tribunal de commerce compétent pour demander une prorogation du délai d’approbation des comptes.