La loi de lutte contre la fraude fiscale a été définitivement le 23 octobre 2018.

Cette loi a notamment renforcé la pénalisation du droit fiscal en aménageant le « verrou de Bercy ».

Ce dispositif conditionnait les poursuites pénales concernant certains délits à  une plainte préalable de l’administration fiscale.

Depuis la loi du 23 octobre, l’administration fiscale est dans l’obligation de transmettre les dossiers, sous certaines conditions, au procureur de la République qui constitue l’autorité de poursuite en matière pénale.

Ainsi, 1.000 dossiers nouveaux par an devraient ainsi être transmis au procureur de la République qui décidera de l’opportunité des poursuites.