Le Projet de Loi de Finances 2025 vient d’être présenté hier le 10 octobre.

Voici, en synthèse, les principales mesures de ce dernier du coté imposition.
Nous attirons votre attention sur le fait qu’il ne s’agit que d’un projet qui est susceptible d’évolutions importantes lors des débats parlementaires notamment au regard des rapports de force au sein de l’Assemblée Nationale.

1. Les absents du projet

Contrairement à ce qui était évoqué dans la presse, aucune modification du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU ou « flat tax ») n’est envisagée dans le projet déposé.

Il en est de même pour l’ISF qui reste donc l’IFI pour le moment sans changement prévu par ce PLF.

2. Indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus de 2024

Une mesure qui avait été envisagée n’est finalement pas proposé à savoir l’absence d’indexation du barème de l’impôt sur le revenu qui aurait donc constitué une hausse « rampante » d’impôt pour l’ensemble des foyers fiscaux français.

Le barème est donc indexé sur l’inflation concernant les revenus 2024.

3. Instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus

Un taux d’imposition minimum de 20 % (IR et CEHR inclus) sera appliqué aux contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 250 000 € pour une personne seule, ou 500 000 € pour un couple.

4. Fiscalité de la location meublée

Les amortissements des biens meublés seront réintégrés dans l’assiette de la plus-value pour le régime LMNP imposable à partir du 1er janvier 2025.

5. Taxes sur l’électricité

L’accise sur l’électricité, qui avait été réduite pendant la crise énergétique, sera rétablie à son niveau d’avant-crise dès février 2025.

6. Alignement du domicile fiscal sur la résidence fiscale

7. Modification concernant les BSPCE

Interdiction d’inscrire en PEA les titres souscrits en exercice de bons. Il existe aussi une distinction réalisée entre gain d’exercice (susceptible d’être assimilé à du salaire) et le gain de cession.

Enfin, seul le gain de cession peut faire l’objet d’un sursis ou report d’imposition en cas d’apport

8. Echange international automatique et obligatoire d’informations sur les actifs numériques, plateformes en ligne et crypto- monnaies

9. Hausse des cotisations sur les bas salaires

Les employeurs versant le SMIC devront payer plus de charges patronales. Cette réforme des allègements de cotisations sociales vise à encourager une hausse des salaires bas.

10. Primes « Macron » et cotisations sociales

La prime de partage de la valeur (ex-primes Macron) sera incluse dans l’assiette des allègements généraux, augmentant ainsi les charges sociales des employeurs.

11. Instauration d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

Il serait prévu 2 niveaux d’imposition en fonction du Chiffre d’Affaires (CA) :

– pour les redevables dont le CA est supérieur ou égal à 1 Md€ et inférieur à 3 Md€ : le taux de la contribution exceptionnelle (sur l’IS) serait fixé à 20,6 % (soit un Taux effectifs d’imposition « TEI » de 30,98 %) pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 10,3 % (soit un TEI de 28,40 %) pour le second exercice clos à compter du 31 décembre 2024 ;

– pour les redevables dont le CA est supérieur ou égal à 3 Md€ : le taux de la contribution exceptionnelle (sur l’IS) serait fixé à 41,2 % (soit un TEI de 36,13 %) pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 20,6 % (soit un TEI de 30,98 %) pour le second exercice clos à compter du 31 décembre 2024.

Elle ne serait pas déductible du résultat imposable des entreprises redevables, et ni les réductions et crédits d’impôt (ni les autres créances fiscales) ne seraient imputables sur celle-ci.

12. Aménagement du régime spécial des fusions

Plusieurs éléments sont introduits :
– un nouveau cas de fusion ou scission réalisée sans échange de titres ; une nouvelle définition de l’apport partiel d’actifs ;

– une modalité particulière de mise en œuvre de l’apport partiel d’actifs consistant à attribuer directement aux associés de la société apporteuse les titres représentant l’apport (opération dénommée « scission partielle »).

13. Instauration pour les grandes entreprises d’une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres

Il serait prévu d’établir une taxe sur les réductions de capital par annulation d’actions rachetées par les entreprises réalisant un CA individuel ou consolidé de plus d’1 Md€.

La taxe serait assise sur la somme constituée par le montant de la réduction de capital et une fraction des sommes qui revêtent sur le plan comptable le caractère de primes liées au capital. Son taux serait de 8 % et elle ne serait pas déductible

L’équipe de droit fiscal du cabinet se tient à votre disposition pour étudier et vous accompagner concernant les modifications à venir.