Après la signature d’une rupture conventionnelle avec son ancien employeur, un salarié en conteste la validité au motif que l’employeur était assisté d’une autre personne au cours de l’entretien de signature, alors que le salarié s’était lui présenté seul.

Le salarié fait valoir que les dispositions de l’article L. 1237-12 du Code du travail, qui dispose notamment que « l’employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage », constitue une garantie de fond dont le non-respect entraîne la nullité de la rupture conventionnelle.

Cependant, la Cour de cassation considère que « l’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l’entretien »

Le salarié ne démontrant pas l’existence d’une telle contrainte ou pression, son pourvoi est rejeté par la Cour de cassation.

Cass. soc., 5 juin 2019, n° 18-10.901