MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE WWW.DMMS.PARIS

Toute personne physique (ci-après « l’Internaute ») accédant au site internet à l’adresse URL suivante : http://www.dmms.paris (ci-après « le Site ») déclare avoir pris au préalable connaissance des termes et conditions ci-dessous et les avoir acceptés intégralement et sans réserve.

  1. INFORMATIONS LÉGALES

1.1. Identité de l’éditeur du Site
S.E.P.A. DOLFI MISSIKA MINCHELLA SICSIC & Associés (PALAIS W11) ci-après « le Cabinet »

91, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris – France,

Tél. : +33 1 56 59 88 00, Fax : +33 1 56 59 88 01

Mail : contact@dmms.paris

Directeur de la publication : Olivier Boyer.

SIRET : 410 142 087 00015.

 

1.2. Identité du créateur du Site

En collaboration :

KJ conseils

118, rue La Fayette, 75010 Paris, France

Tél. : +33 6 10 54 97 48

SIRET : 482 264 918 00020.

Et,

Lagalerie,

11, rue Gît-Le-Cœur, 75006 Paris, France,

Tél : + 33 6 72 85 02 74

SIRET : 441 639 416 00029.

 

1.3. Identité de l’hébergeur du Site

OVH SAS au capital de 10 069 020 €

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

 

  1. DONNÉES PERSONNELLES DES INTERNAUTES

2.1. Informations relatives à la collecte de données nominatives et à la protection de la vie privée

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, les données à caractère personnel de chaque Internaute (y incluant l’adresse de courrier électronique et l’adresse IP) qui sont susceptibles d’être collectées sur le Site ne sont conservées et utilisées par le Cabinet qu’aux seules fins de communiquer avec l’Internaute (et, pour les adresses IP, aux fins de contrôler le fonctionnement du Site et/ou assurer sa sécurité).

Les données à caractère personnel de chaque Internaute ne sont pas cédées, transférées ou louées à des tiers établis dans l’Union Européenne ou hors de l’Union Européenne.

Chaque Internaute dont les données à caractère personnel sont collectées ou traitées par le Cabinet par l’intermédiaire du Site dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification de ses données. Il peut exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations le concernant et peut exercer ses droits en contactant le Cabinet par voie postale à l’adresse suivante : 36, rue de Lisbonne, 75008 Paris, France. Le Cabinet s’engage à faire ses meilleurs efforts, dans le respect des standards en vigueur, pour protéger les données à caractère personnel afin notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

2.2. Cookies

Le Site peut envoyer des cookies relatifs à la navigation sur le Site effectuée à partir de l’ordinateur utilisé par l’Internaute, sans que ce dernier ne puisse être identifié. L’Internaute, qui reconnaît être parfaitement informé de cette pratique, peut refuser l’enregistrement de cookies en modifiant les paramètres ou options de son logiciel de navigation.

 

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Cabinet est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au Site et à tous éléments informatiques ou graphiques tels que, sans limitation, textes, photos, illustrations, œuvres multimédia, nuage de mots-clés, bases de données, codes informatiques, etc. et ce pour toute la durée des droits d’auteur et dans le monde entier.

Toute utilisation ou reproduction totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, du Site ou de l’un quelconque de ses éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle est strictement interdite, sauf accord exprès, écrit et préalable du Cabinet, et sous réserve de ce qui est mentionné à l’alinéa ci-après.

L’Internaute n’est autorisé qu’à représenter une (ou plusieurs) page(s) du Site ou l’un quelconque de ses éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle, temporairement et sur son propre ordinateur, dans le seul but d’en faciliter la consultation.

L’Internaute peut également télécharger ou reproduire même de manière durable et sur tous supports toutes publications telles que newsletter, brochures, ou fiches d’information, spécialement identifiées à cet effet (notamment lorsqu’elles sont reproduites au format .pdf ou lorsqu’elles sont identifiées pour être imprimées), sous réserve que cette reproduction ou représentation ne soit faite qu’à des fins strictement personnelles et non commerciales. Dans tous les cas, l’Internaute ne pourra diffuser à des tiers les documents qu’il aura téléchargés ou imprimés. Toute courte citation de l’un quelconque des éléments du Site protégés par le droit de la propriété intellectuelle devra impérativement, afin de respecter le droit moral du Cabinet, reproduire cette citation : « extrait du Site web de DMMS & Associés », avec le titre du document et le cas échéant son auteur.

Crédits photos :

© Alexandre Tabaste – www.alexandretabaste.com

 

  1. USAGE DU SITE PAR LES INTERNAUTES

4.1. Limitation de responsabilité

Le Cabinet ne saurait être tenu responsable de l’utilisation par l’Internaute des informations, données et publications reproduites sur le Site et/ou téléchargeables à partir du Site. Ces informations, données et publications ne peuvent eu aucun cas constituer un avis juridique et ne sont données qu’à titre informatif, sans être exhaustif. Le Cabinet ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, de quelque nature qu’il soit, direct ou indirect, immatériel ou consécutif, résultant de l’impossibilité d’utilisation ou d’accès au Site ou de l’utilisation par tout Internaute des informations, données ou publications du Site.

 

4.2. Création de liens hypertextes d’autres sites web vers le Site

Aucun lien hypertexte ne peut être créé par un Internaute (ou tout autre tiers) vers le Site (ou l’une quelconques des pages de Site) sans l’accord préalable, écrit et exprès du Cabinet. En toute hypothèse, la création de tels liens hypertextes est formellement exclue pour tous sites diffusant des informations à caractère raciste, pornographique ou xénophobe. Les liens hypertextes autorisés ne pourront pointer que vers le Site du Cabinet en mentionnant son adresse URL (www.dmms.paris), à l’exclusion de toute intégration directe de l’un quelconque des éléments du Site à l’intérieur des pages du site web pointant vers le Site (de type framing) et de toute utilisation de technique du lien profond (type deep linking). Tout site web dont le lien vers le Site aura été autorisé par le Cabinet ne pourra utiliser ce lien qu’à des fins professionnelles ou d’information (à l’exclusion de toute activité commerciale ou publicitaire). Le pointeur matérialisant le lien hypertexte sur le site web liant pourra, après accord exprès et préalable du Cabinet, reproduire le logo du Cabinet.

 

  1. DISPOSITIF DE MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

“Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180, boulevard Haussmann – 75008 Paris”.