Une salariée signe une rupture conventionnelle avec son employeur.

Elle conteste ensuite la validité de cette rupture estimant qu’elle est intervenue dans un contexte de harcèlement moral, ce qui aurait vicié son consentement.

L’employeur n’est pas d’accord et fait valoir que la salariée ne démontre pas que son consentement avait été vicié.

La Cour de cassation retient que la salariée doit démontrer que la situation de harcèlement moral a affecté son consentement pour annuler une rupture conventionnelle.

Si elle ne le démontre pas, les juges ne peuvent pas annuler la rupture conventionnelle. La seule existence de faits de harcèlement moral ne rend pas nulle la décision de rupture conventionnelle.

Cass. soc. 23 janvier 2019, n° 17-21.550