Par un arrêt rendu le 6 novembre 2018, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée en faveur de la compétence du Tribunal de commerce pour trancher d’un litige relatif à l’exécution d’un pacte d’actionnaires.

Dans cette affaire, l’ancien salarié de la société avait initié une action devant le Tribunal de grande instance de Paris pour solliciter l’exécution forcée d’une clause de souscription d’actions de la société contenue dans un pacte d’actionnaires.

L’une des parties au pacte avait alors soulevé l’incompétence du Tribunal de grande instance de Paris, en vertu de l’article L. 721-3 du Code de commerce qui dispose que les litiges relatifs à une société commerciale relèvent de la compétence du Tribunal de commerce.

Le juge de la mise en état du Tribunal de grande instance avait toutefois rejeté cette exception d’incompétence au motif que, le demandeur à l’action n’étant pas commerçant, il disposait d’une option de compétence et pouvait saisir selon son choix les juridictions civiles ou commerciales.

Le 6 novembre 2018, la Cour d’appel de Paris infirme l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état, et faisant une juste application de l’article L. 721-3 du Code de commerce, juge :

« Ainsi, la contestation qu’entend voir trancher M. X concerne la souscription d’actions d’une société par actions simplifiée, commerciale par sa forme, et partant, est relative à une société commerciale.

Il en résulte que le litige relève du tribunal de commerce, peu important l’absence de qualité de commerçant des personnes physiques signataires du pacte du 26 juin 2014, […]. »

Ce faisant, la Cour rappelle que les dispositions de l’article L. 721-3 du Code de commerce revêtent un caractère impératif et prévalent sur l’option de compétence entre les juridictions civiles et commerciales dont disposent les non-commerçants.

CA Paris 6-11-2018 n° 18/05751